Création d’entreprise

Combien de temps dure l'enregistrement d'une entreprise ?

La durée de création est de 03 à 05 jours à partir du moment où vous avez fournit toutes les pièces requises pour l’enregistrement de votre entreprise.

De quelles pièces aurai-je besoin lors de la création ?

Vous aurez principalement besoin d’une pièce d’identité et d’une preuve d’adresse valide au cours des 03 derniers mois. La pièce d’identité la plus acceptée est le passeport . Pour la preuve d’adresse un relevé bancaire avec nom et adresse suffit. A défaut, fournir un certificat de résidence de moins de 03 mois avec cachet, timbre et signature de l’autorité municipale de tutelle.

Puis-je créer ma entreprise individuellement ou dois-je forcément avoir des associés ?

Pas forcément, vous pouvez créer votre entreprise en temps qu’associé unique ou avec plusieurs personnes. Toutefois, au vu des avantages fiscaux que vous pouvez obtenir, nous vous conseillons de créer une entreprise à associé unique et d’établir une convention de partage des bénéfices (nous contacter par email pour plus de détails).

Pourquoi vos offres sont-elles si chères ?

Le prix de nos services est relatif à la qualité que nous offrons. Comparativement à nos concurrents qui vous proposerons des sociétes à moins de 25.000 Fcfa  et qui vous feront payer des frais après création, nous proposons une offre complète qui vous permet d’avoir une entreprise clé en main.

Puis-je créer mon entreprise en utilisant mon adresse de résidence ?

Non. L’administration britannique fait obligation à l’entreprise et surtout au directeur d’avoir une adresse britannique. Pour utiliser nos adresses, il vous faut obligatoirement une autorisation écrite délivrée par notre partennaire. En souscrivant à un pack entreprise, vous bénéficiez d’office de ces deux adresses.

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée ?

Une société à responsabilité limitée est une entité juridique produite par sa constitution auprès de la Companies House. La responsabilité des participants ou des clients envers l’entreprise est limitée par ce qui a été effectivement dépensé ou assuré à l’entreprise. Une société à responsabilité limitée peut être limitée par des actions ou une garantie. Une société limitée par actions est sans aucun doute l’un des types d’entreprise les plus courants au Royaume-Uni.

Qu'est-ce que le certificat d'incorporation ?

Le certificat d’incorporation est le principal document qui prouve qu’une société existe et a été inscrite conformément à la loi sur les sociétés de 2006. Il comprend le nom et la sélection de l’organisation, la date de sa constitution, le fait qu’il s’agisse d’une entreprise restreinte ou non, et le lieu du siège social de l’organisation (Angleterre et Pays de Galles, Écosse ou Irlande du Nord). Ce document est souvent requis par les institutions financières lors de l’ouverture d’un compte financier d’entreprise.

Quels noms d'entreprise sont appropriés ?

La majorité des noms sont appropriés pour la Companies House lors de la création d’une entreprise ; il existe néanmoins quelques exceptions : le nom ne peut pas être identique ou très similaire à un nom officiellement utilisé. Il ne peut pas être considéré comme hostile. Les mots « limité » ou « illimité » ne peuvent pas être utilisés, sauf vers la fin du nom. Les mots relatifs à la nature du « groupe » doivent prouver la présence d’une activité pertinente, tandis que l’utilisation des mots « international » doit être vérifiée pour confirmer l’activité dans au moins deux pays différents.

Limited ou LTD ?

Toutes les sociétés à responsabilité limitée enregistrées exigent l’ajout du suffixe Limited de LTD après le nom de la société. Les deux signifient exactement la même chose et la décision de savoir lequel utiliser est une question d’inclination individuelle.

Dois-je être un particulier britannique pour développer une entreprise ?

Non, une société britannique doit par contre obligatirement avoir une adresse de siège social au Royaume-Uni, que nous pouvons vous fournir.

Qu'est-ce que l'enregistrement et les statuts d'une entreprise ?

L’acte d’organisation est un plan contenant les détails des participants initiaux d’une entreprise (investisseurs ou garants) et leur objectif de développer une entreprise. 

Les statuts suggèrent l’administration interne, les directives et les politiques d’une entreprise ainsi que ses obligations. Ensemble, ces plans constituent la constitution de l’entreprise.

Puis-je soumettre mon propre acte d'organisation et mes propres statuts ?

De nombreuses entreprises utilisent les versions typiques des documents proposés dans nos packs de constitution. Néanmoins, si vous souhaitez utiliser vos propres documents et statuts, veuillez contacter notre équipe d’assistance. Nous vous fournirons certainement un pack de formation de connexion à notre pack de développement « avec des choix sophistiqués » qui vous permettra de publier vos propres plans et d’utiliser un certain nombre de cours d’actions.

Direction de l’entreprise

Qui peut être directeur d'une entreprise ?

Les administrateurs sont désignés pour diriger une entreprise. Presque tout le monde peut être directeur d’une organisation restreinte, à condition d’être âgé de 16 ans ou plus, de ne pas avoir été mis en faillite et de ne pas être légalement exclu de la fonction de directeur. Il n’y a aucune restriction quant au nombre de directeurs autorisés.

Dois-je résider au Royaume-Uni pour être administrateur ?

Non, il n’est pas nécessaire d’être une personne physique britannique pour être administrateur d’une société à responsabilité limitée.

Un administrateur peut-il être une société supplémentaire ?

Une personne morale ou une organisation peut être administrateur d’une autre organisation, mais il ne peut s’agir du principal dirigeant – il ne doit pas y avoir moins d’un autre administrateur qui soit un individu « caractéristique ».

Puis-je expulser un directeur de ma société ?

Un administrateur peut être expulsé d’une entreprise par un vote massif des investisseurs, ou invalidé par un tribunal ou un organisme physique de contrôle. Si l’accord écrit de l’administrateur ou le secrétaire commercial d’un investisseur n’est pas respecté, l’administrateur peut être exclu.

Qu'est-ce qu'un secrétaire commercial ?

Un secrétaire d’entreprise est généralement désigné pour s’occuper d’un certain pourcentage des obligations des dirigeants, par exemple la tenue et la documentation des registres légaux et des dossiers de l’organisation. Toute personne ou organisation peut être secrétaire d’entreprise, et aucune compétence formelle n’est requise pour les secrétaires d’entreprises privées. Néanmoins, le secrétaire ne peut pas être l’examinateur de l’organisation ni un « failli non libéré ».

Ai-je besoin d'un secrétaire commercial pour inscrire une entreprise ?

Le secrétaire n’est plus une condition légitime depuis le 6 avril 2008, à moins que les statuts n’obligent sans équivoque l’organisation à en avoir un.

Un directeur peut-il également être secrétaire commercial ?

Un dirigeant comme le directeur peut également être secrétaire commercial. Depuis le 1er octobre 2009, la loi sur les sociétés de 2006 permet à une seule personne d’occuper chacune des trois fonctions de dirigeant, d’actionnaire et de secrétaire commercial, sans qu’il soit nécessaire d’avoir une personne en permanence.

Investisseurs et actions de l’entreprise

Qu'est-ce qu'un investisseur ?

Un investisseur est le propriétaire d’une entreprise limitée par des actions. S’il y a plus d’un investisseur, chacun d’entre eux possède une part de l’entreprise et a également son mot à dire sur la façon dont l’entreprise est gérée par ses superviseurs. Les investisseurs ont le droit d’obtenir une part des bénéfices de l’entreprise, quels qu’ils soient.

Qui peut être un investisseur ?

Toute personne peut être un investisseur, y compris une autre entreprise (appelée investisseur commercial).

Quel est le nombre d'investisseurs nécessaires pour développer une entreprise ?

Au minimum, un investisseur est nécessaire pour développer une entreprise limitée par des actions.

Quelle est la différence exacte entre un investisseur et un administrateur ?

Les investisseurs disposent de l’entreprise et ont tendance à s’impliquer simplement dans les décisions importantes qui ont rarement lieu. Les administrateurs s’occupent de l’entreprise et la dirigent, en assumant les obligations quotidiennes et en prenant des décisions.

Un investisseur peut-il également être directeur ?

Il n’y a pas de restrictions pour empêcher une personne d’assumer les deux rôles.

Qu'est-ce qu'une action ?

Les actions sont des systèmes de possession. La part de possession dépend de la variété d’actions fournies. Ainsi, par exemple, si une entreprise possède 2 actions de valeur équivalente, chaque action représente 50 % de la possession ; 4 actions de valeur équivalente représentent 25 % de la possession, et plus encore, etc.

Quel est le nombre d'actions qu'une entreprise est autorisée à posséder ?

Une entreprise limitée par des actions est tenue de fournir au moins une action. Il n’existe aucun type de contrainte quant à la quantité optimale d’actions qu’une entreprise peut fournir.

De nombreuses entreprises conservent des actions normales qui ont une valeur et un droit de vote équivalents pour chaque investisseur. Il est possible d’émettre différents types (cours) d’actions, dont les trois plus courants sont les actions préférentielles, cumulatives et rachetables.

Quelle est la valeur d'une action ?

Une action a une petite valeur et une valeur réelle (marché). La petite valeur est la quantité qu’un investisseur dépense pour l’action, ou qu’il doit payer si la société est liquidée. La valeur réelle peut différer de cette quantité. En général, une action aura certainement une petite valeur de 1 £.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Qu'est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée est incluse dans les ventes en ligne de produits et de services et est délibérément ajoutée à la facture du client. Elle est normalement facturée sur de nombreux achats effectués par des entreprises au Royaume-Uni, mais elle peut également avoir un effet sur les produits importés de divers pays.

Dois-je inscrire mon entreprise à la TVA ?

Une société à responsabilité limitée devra s’inscrire à la TVA si ses articles et solutions sont taxés (« matériaux taxés ») et si son chiffre d’affaires pour les douze mois précédents a dépassé la limite actuelle de 85 000 livres. L’inscription volontaire à la TVA est également recommandée si vous prévoyez que votre chiffre d’affaires dépassera la quantité limite dans l’année en cours.

Puis-je inscrire mon entreprise à la TVA volontairement ?

Oui, vous pouvez vous inscrire volontairement à la TVA si vous prévoyez que votre chiffre d’affaires dépassera la limite de la TVA. En faisant cela, vous pourriez économiser beaucoup de temps qui pourrait être perdu en coûts de transformation et en systèmes comptables.

Quels sont les avantages de l'inscription à la TVA ?

L’inscription à la TVA présente de nombreux avantages pour une entreprise. Une entreprise peut améliorer sa trésorerie en demandant la TVA sur les ventes en ligne et en la récupérant sur les acquisitions. Un numéro de TVA est également utile lorsque vous envisagez de travailler avec des entreprises plus grandes – il peut donner à votre entreprise l’impression d’être plus grande qu’elle ne l’est, ce qui attire vraiment d’autres entreprises et organisations. De nombreuses entreprises exigent que toute entreprise avec laquelle elles collaborent ait un numéro de TVA.

Après l'inscription à la TVA, quand dois-je commencer à réclamer la TVA sur les articles et les services ?

Vous devez commencer à facturer la TVA sur tout ce que vous offrez à partir du jour où vous vous inscrivez à la TVA auprès de HMRC, et non le jour où vous obtenez votre certification. Vous devez augmenter les facturations pour toutes les ventes en ligne faites après l’inscription, et aussi après la facture de votre certification. Vous pouvez inclure votre numéro sur les factures, les ventes en ligne ainsi que la quantité et ré-émettre les factures mises à jour à vos clients.

Quand la déclaration de TVA doit-elle être déposée ?

Les entreprises assujetties à la TVA sont généralement tenues d’envoyer des déclarations de TVA trimestrielles indiquant la TVA demandée sur les ventes en ligne, ou TVA collectée, et celle payée sur les acquisitions, ou TVA déductible. Si la quantité de sortie dépasse la quantité d’entrée, une entreprise doit envoyer la distinction à HMRC avec la déclaration de TVA. De même, si les entrées sont supérieures aux sorties de l’entreprise, la distinction peut être demandée au HMRC.

Pour créer votre entreprise, choisissez un de nos packs entreprises.

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